Une avocate condamnée pour porter atteinte au prestige des individus et organisations

Le Tribunal populaire de Hanoï a condamné mercredi 21 juillet Nguyên Thi Thuy à 20 mois de prison ferme pour "Abuser des droits de liberté démocratique et porter atteinte aux intérêts de l'État et aux droits et intérêts légitimes des individus et organisations", en vertu de la clause 331, Article 2 du Code pénal de 2015.

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L'accusée Nguyên Thi Thuy au Tribunal populaire de Hanoï, le 21 juillet.
Photo : VNA/CVN

Selon l'acte d'accusation, Nguyên Thi Thuy, née en 1977 et domiciliée dans l’arrondissement de Ba Dinh, à Hanoï, était avocate à un cabinet implanté dans le même arrondissement. Le Service municipal de la justice a retiré la licence de ce cabinet en 2012.

En 2017, Nguyên Thi Thuy, en qualité d’avocate, a participé au procès contre Trân Quang Ngu qui avait été arrêté et condamné pour fraude et appropriation de biens socialistes en 1990.

Profitant du statut d'un défenseur des droits et intérêts légitimes de Trân Quang Ngu, Nguyên Thi Thuy a écrit deux pétitions dont le contenu portant atteinte au prestige et à l'honneur de certains dirigeants du Parti et de l'État et les a envoyées à quelques agences de l’État.

Le Tribunal a jugé que Nguyên Thi Thuy avait abusé des droits de liberté démocratique, rédigé et diffusé des documents au contenu déformant, portant atteinte au prestige des organisations, à l'honneur et au prestige de certains dirigeants du Parti et de l’État, provoquant des troubles à l’ordre public et au fonctionnement des agences de l'État.


VNA/CVN

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