06/01/2022 13:37
Les étrangers qui commettent des infractions administratives sur le territoire du Vietnam, sa zone contiguë, sa zone économique exclusive et son plateau continental seront expulsés, a-t-on appris de l'arrêté N°142 datant de 2021 récemment publié par le gouvernement.
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Le Bureau de l’immigration de la Police de la province de Cao Bang (Nord) remet trois ressortissants chinois aux autorités chinoises.
Photo : VNA/CVN

Le texte réglemente l’expulsion, la rétention, la reconduire à la frontière conformément aux procédures administratives et la gestion des étrangers ayant commis des violations de la législation vietnamienne dans l’attente de leur éloignement.

Les étrangers qui commettent des infractions administratives sur le territoire, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental du Vietnam ; à bord d’avions de nationalité vietnamienne, de navires battant pavillon vietnamien font l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire vietnamien, conformément à l’article 27 de la Loi sur le traitement des infractions administratives.
 
VNA/CVN
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