Proposition de ratification de l'EVIPA soumise à l'AN

La vice-présidente de la République, Dang Thi Ngoc Thinh, a présenté une proposition du chef de l'État à l'Assemblée nationale (AN) pour ratifier l'Accord sur la protection des investissements UE - Vietnam (EVIPA), lors de la 9e session de l’AN (XIVe législature), qui a débuté le 20 mai à Hanoï.

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La vice-présidente Dang Thi Ngoc Thinh a déclaré qu'avec quatre chapitres, 92 articles et 13 annexes, le pacte remplacera 21 accords existants d'encouragement et de protection des investissements entre le Vietnam et les pays membres de l'UE.

La 9e session de l’AN (XIVe législature) a débuté le 20 mai à Hanoï.
Photo : VNA/CVN

L'accord prescrit certaines réglementations pour assurer le développement des relations entre le Vietnam et l'UE dans un esprit de respect de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'unité nationale. Ces principes sont conformes aux objectifs convenus dans l'accord-cadre global de partenariat et de coopération (APC) UE-Vietnam, a-t-elle ajouté. La mise en œuvre de l'EVIPA contribuera à renforcer les liens économiques, commerciaux et d'investissement entre les deux parties tout en consolidant et en approfondissant leurs relations, a poursuivi Mme Thinh.

Parallèlement à l'Accord de libre-échange UE - Vietnam (EVFTA), l'EVIPA devrait affirmer davantage le rôle important et la position géopolitique du Vietnam en Asie du Sud-Est et en Asie-Pacifique dans son ensemble. Cela lui donnera une impulsion pour perfectionner ses institutions et ses politiques afin d'améliorer son environnement d'investissement. Le Vietnam espère attirer davantage d'investissements dans des domaines tels que la transformation et la fabrication de haute technologie, les énergies propres et renouvelables, les services de haute qualité ainsi que les services bancaires et financiers, dans lesquels l'UE a de la force et du potentiel, a déclaré Mme Thinh.

Le même jour, Nguyên Van Giàu, chef de la Commission des relations extérieures de l’AN, a présenté une évaluation de la ratification de l’EVIPA. La plupart des opinions s'accordent sur la nécessité de proposer à l’AN de ratifier l'EVIPA en même temps que l'EVFTA, a-t-il dit. L'adhésion à l'EVIPA est conforme aux directives et politiques d'intégration internationale du Parti et de l'État, et contribuera à renforcer le prestige et l'image du Vietnam sur la scène internationale. La ratification rapide du pacte et de l'EVFTA lors de cette session augmenterait la fiabilité et créerait une prémisse importante pour les pays membres de l'UE pour terminer rapidement les procédures juridiques internes pour que l'accord prenne effet, a déclaré M. Giàu.

Dang Thi Ngoc Thinh et Nguyên Van Giàu ont souligné des défis étant donné la pression de la concurrence des investisseurs étrangers, qui oblige le Vietnam à perfectionner ses institutions et ses politiques et à améliorer la capacité des agences et des entreprises compétentes à répondre aux litiges d'investissement conformément à l'EVIPA. La commission a proposé que l'AN ratifie l'EVIPA et publie une résolution reconnaissant et permettant l'exécution de la décision finale de l'organe de règlement des différends relatifs aux investissements dans le cadre de l'EVIPA à cette neuvième session. Elle a également proposé que le législateur intensifie sa coopération avec les parlements des pays membres de l'UE pour faire avancer la ratification.

VNA/CVN

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