09/08/2019 23:06
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer - CNUDM - de 1982 est entrée en vigueur en 1994. L’année 2019 marque le 25e anniversaire de sa ratification par le Vietnam.
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Une cérémonie pour saluer le drapeau sur l’île de Truong Sa Dông de l’archipel vietnamien de Truong Sa.
 Photo: Hung Hoàng/VNA/CVN

À l’occasion du 25e anniversaire de la ratification de la CNUDM de 1982 par le Vietnam, nous vous présentons un article intitulé Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982: Cadre global pour l’établissement d’un ordre juridique des mers et des océans, la promotion du développement et de la coopération en mer. Il a été écrit par la Dr. Lê Thi Tuyêt Mai, membre du conseil d’administration de la Société vietnamienne de droit international (Vietnam Society of International Law - VSIL), présidente de la branche de l’Association des avocats vietnamiens au sein du ministère des Affaires étrangères et directrice générale du Département du droit international et des traités.

En voici de larges extraits.

Le 23 juin 1994, l’Assemblée nationale (AN) du Vietnam a adopté la résolution ratifiant la CNUDM de 1982. Le pays a participé aux négociations de cette convention et figurait parmi les 107 États signataires, le 10 décembre 1982. Sa participation active à la CNUDM et à sa mise en œuvre montre la bonne foi, le respect et l’espoir du Vietnam pour un ordre juridique équitable dans les mers et les océans.

L’Article 2 de la résolution susmentionnée de l’AN du Vietnam souligne: "En ratifiant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, la République socialiste du Vietnam exprime sa détermination à se coordonner avec la communauté internationale afin d’établir un ordre juridique équitable pour les mers et les océans, et promouvoir le développement et la coopération en mer".

Cadre juridique global
pour les mers et les océans


En tant que traité multilatéral, la CNUDM est considérée comme le deuxième instrument juridique en importance établi après la Seconde Guerre mondiale, juste après la Charte des Nations unies. Il est universellement ratifié et/ou accepté.
 

La Dr Lê Thi Tuyêt Mai.
Photo: Tiên Minh/VNA/CVN

La résolution annuelle de l’Assemblée générale des Nations unies sur les océans et le droit de la mer affirme que "la Convention définit le cadre juridique dans lequel doivent être entreprises toutes les activités intéressant les mers et les océans et revêt une importance stratégique aux niveaux national, régional et mondial dans le secteur maritime car elle sert de base à l’action et la coopération, et qu’il faut en préserver l’intégrité".

Dans le préambule de la CNUDM, les États parties affirment le "désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles, tous les problèmes concernant le droit  de la mer" et établissent "un ordre juridique pour les mers et  les océans qui facilite les communications internationales et favorise les utilisations pacifiques des mers et des océans".

Animée de ce souhait, avec 320 Articles et 9 annexes, la CNUDM définit de manière claire et complète le statut juridique de toutes les zones maritimes relevant ou non de la juridiction nationale, ainsi que les droits et obligations de tous les États, qu’ils soient côtiers, sans littoral ou géographiquement désavantagés dans l’utilisation, l’exploitation et la gestion des mers et des océans et des ressources marines...

La CNUDM énonce également des principes et des dispositions concernant la navigation et l’aviation; la conservation et la gestion des ressources marines, y compris des ressources vivantes et non vivantes; la protection et la préservation du milieu marin, la recherche scientifique marine, la sécurité maritime; le règlement des différends et la coopération entre les États parties.

Régimes juridiques
des zones maritimes


En codifiant le droit coutumier, les États s’entendent et stipulent clairement dans les régimes juridiques de la CNUDM de toutes les zones maritimes, fixant les limites des zones maritimes sous souveraineté, les droits souverains et la juridiction des États côtiers; les zones maritimes au-delà de la juridiction nationale, dont la haute mer et la zone internationale des fonds marins.

La CNUDM prévoit également des droits et des obligations pour les États parties de différentes catégories dans ces zones maritimes.

À la lumière des dispositions de la CNUDM relatives à la zone économique exclusive (ZEE) et au plateau continental, toutes les activités d’exploration et d’exploitation de ressources naturelles dans la ZEE et sur le plateau continental d’un État côtier sont soumises à autorisation de l’État côtier et ces activités menées sans le consentement exprès de l’État côtier sont illégales et constituent une violation manifeste des dispositions de la CNUDM.

La ZEE a été créée pour la première fois dans la CNUDM par le ferme soutien des pays en développement, dont le Viet Nam. La Convention dispose que, dans sa ZEE, qui ne s’étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale (Article 57), l’État côtier a des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents... (Article 56).
 

Le Vietnam défend résolument et persévéramment sa souveraineté, ses droits souverains et sa juridiction en Mer Orientale. 
Photo: Tiên Minh/VNA/CVN

Dans la ZEE, tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral, jouissent, dans les  conditions prévues par les dispositions pertinentes de la Convention, des libertés de  navigation et de survol et de la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins, ainsi que de la liberté d’utiliser la mer à d’autres fins internationalement licites liées à l’exercice de ces libertés et compatibles avec les autres dispositions de la Convention, notamment dans le cadre de l’exploitation des navires, d’aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins (Article 58).

Un  État sans littoral a le droit de participer, selon une forme équitable, à l’exploitation d’une part appropriée du reliquat des ressources biologiques des ZEE des États côtiers de la même sous-région ou région, compte tenu des caractéristiques économiques et géographiques pertinentes de tous les États concernés... (Article 69).

Les  États géographiquement désavantagés ont le droit de participer, selon une formule équitable, à l’exploitation d’une part appropriée du reliquat des ressources biologiques des ZEE des États côtiers de la même sous-région ou région, compte tenu des caractéristiques économiques et  géographiques pertinentes de tous les États concernés... (Article 70).

En ce qui concerne le régime juridique des îles, l’Article 121 de la CNUDM énonce des critères permettant de déterminer si une caractéristique géographique est une "île" ou un "rocher". Ainsi, une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à marée haute. Les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental.

Les structures artificielles ne peuvent pas être considérées comme des îles car elles ne sont pas des terres formées naturellement.

La CNUDM crée des institutions, des mécanismes pour assurer sa mise en œuvre, dont un mécanisme de règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention.

VNA/CVN
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