20/11/2019 23:28
Le gouvernement a publié un décret spécifiant les règles relatives aux amendes administratives en cas d’infraction dans les secteurs monétaire et bancaire.

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En vertu du décret Nº88/2019/ND-CP, un avertissement sera adressé aux personnes qui achètent ou vendent des devises d’une valeur inférieure à 1.000 USD ou qui achètent ou vendent des devises d’une valeur inférieure à 1.000 USD auprès d’agences non agréées.

Des sanctions similaires seront également appliquées à ceux qui paient des biens ou des services avec des devises étrangères d’une valeur inférieure à 1.000 USD.

Des infractions similaires pour un montant compris entre 1.000 
USD et 10.000 USD seront passibles d’une amende de 10 à 20 millions de dôngs, et des infractions répétées impliquant moins de 1.000 USD.

Une amende de 20 à 30 millions d'
USD sera infligée aux agences qui omettent d’indiquer les taux de change aux points de transaction conformément à la loi, ou d’énumérer des informations ambiguës susceptibles de semer la confusion parmi les clients.


La même amende sera infligée aux personnes qui négocient de 10.000 dollars à moins de 100.000 USD entre elles, ou achètent/vendent des devises comprises entre 10.000 USD et 100.000 USD auprès d’agences non agréées, ou paient le même montant pour des biens et services.

Pour les infractions impliquant 100.000 
USD ou plus, une amende de 80 à 100 millions de dôngs sera infligée.

Le décret précise qu’une amende pouvant aller jusqu’à 250 millions de dôngs sera infligée pour exportation ou importation illégale de devises en espèces.

Les organismes de crédit qui effectuent des transactions illégales en devises étrangères entre eux ou avec des clients se verront infliger une amende de 150 à 200 millions de dôngs.

Ceux qui signent des contrats de change avec des organisations non habilitées se verront infliger une amende de 30 à 50 millions de dôngs, soit la même pour ceux qui ne s’acquittent pas de leurs obligations en tant qu’agents de change conformément à la loi.

Le décret entrera en vigueur le 31 décembre 2019.


VNA/CVN

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