18/06/2020 16:02
Dans le cadre de la 9e session de la XIVe législature, l’Assemblée nationale a adopté jeudi 18 juin une résolution sur la reconnaissance et l'exécution des décisions des organes de règlement des différends en vertu des dispositions de l'Accord de protection des investissements entre le Vietnam et l’Union européenne (EVIPA).

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L’Assemblée nationale adopte une resolution concernant l’EVIPA le 18 juin. 
Photo : VNA/CVN

La résolution porte sur la reconnaissance et l'exécution au Vietnam des décisions finales sur les obligations financières émises par l'organisme chargé du règlement des différends relatifs aux investissements en vertu des dispositions de la section B, chapitre 3 de l'EVIPA qui a été signé le 30 juin 2019 au Vietnam.

Les jugements rendus dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord ou au cours d’une période plus longue en vertu des décisions du comité établi selon l'article 4.1 de l'EVIPA avec le Vietnam comme défendeur, seront considérés comme des décisions de l'arbitrage étranger.

Les jugements rendus après le délai prescrit à la clause 1, article 4.1 de l'accord avec le Vietnam comme défendeur, seront reconnus comme des jugements juridiquement valables de la Cour vietnamienne.

À partir de l'entrée en vigueur de l'EVIPA, les jugements rendus pour les défendeurs étant l’UE ou un État membre, seront reconnus comme des jugements juridiquement valables de la Cour vietnamienne.

La résolution prendra effet dès l'entrée en vigueur de l'EVIPA.

Dans la matinée du jeudi 18 juin, l'Assemblée nationale a également adopté la loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la promulgation des textes normatifs et juridiques.

Débat sur les violations administratives et la protection de l’environnement

Auparavant, les députés ont discuté du projet de loi d’amendement et de complément de certains articles de la Loi sur le règlement des infractions administratives. Ils donnent des suggestions sur l’application des décisions de sanctions des violations administratives, les mesures de sanctions, les procédures pour l’application des sanctions…

Dans l'après-midi, les députés ont voté la Résolution sur la ratification de l’arrêt de compte du budget d’État de 2018, la Loi sur l’investissement sous forme de partenariat public-privée.

Les députés ont aussi discuté en séance plénière du projet de loi sur la protection de l’environnement (amendé). Les discussions concerneront les engagements internationaux sur l’environnement ; les effets de politiques sur les activités socioéconomiques, financières, budgétaires ; de nouvelles conceptions sur l’environnement ; la coopération internationale ; le budget d’État pour le travail d’environnement…

VNA/CVN

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