31/12/2015 19:35
Le Premier ministre Nguyên Tân Dung et son homologue cambodgien Hun Sen viennent d’inaugurer les bornes numéros 30 et 275, achevant la démarcation, la construction de toutes les grandes bornes sur lesquelles figure un emblème national aux 10 paires de portes frontalières internationales, constituant pour l’essentiel «l’épine dorsale» du système de bornes frontières sur toute la ligne frontalière Vietnam-Cambodge.
>>Vietnam et Cambodge déterminés à édifier une frontière commune de paix et d’amitié

Les Premiers ministres Nguyên Tân Dung (gauche) et Hun Sen inaugurent la borne N°30 et une portion de route à la porte frontière internationale Lê Thanh-Oyadav.
Photo : Trong Duc/VNA/CVN

Il s’agit d’un événement extrêmement important qui affirme le caractère judicieux du travail de démarcation et de bornage frontaliers mis en œuvre par les deux pays, manifeste la détermination des dirigeants et des peuples des deux pays à accomplir au plus tôt le travail de démarcation et d’abornement de la frontière terrestre entre le Vietnam et le Cambodge, contribuant pour une part importante à la consolidation et au renforcement des relations d’amitié traditionnelle entre les deux pays.

Cependant, devant les déclarations faites ouvertement par certains politiciens et officiels cambodgiens estimant qu’en vertu du Traité complémentaire entre le Vietnam et le Cambodge (signé en 2005) au Traité sur la délimitation des frontières d’État entre le Vietnam et le Cambodge signé en 1985, «le Vietnam a accepté de négocier» avec le Cambodge pour «délimiter de le secteur de frontière» situé entre Dak Dang et Dak Huyt (commune de Quang Truc, district de Dak Rlâp, province de Dak Nông – ci-après dénommé Bu Prang). Ces personnalités cambodgiennes estiment même que le secteur de Bu Prang est juridiquement «le territoire cambodgien» selon l’Arrêté N°1602 publié en 1914 par le Gouverneur général de l’Indochine (ci-après dénommé l’Arrêté de 1914). Trinh Duc Hai, Docteur en droit international public, expert des questions frontalières et territoriales, a confirmé à l’Agence vietnamienne d’information (VNA) que ces propos ne sont pas corrects ni en droit ni en fait, et il a souligné que la souveraineté du Vietnam sur le secteur de Bu Prang est indiscutable.

Premièrement, le Traité sur les principes de règlement des questions frontalières entre le Vietnam et le Cambodge signé le 20 juillet 1983 (Traité de 1983) affirme dans l’article 1 le principe fondateur de la délimitation frontalière entre les deux pays selon lequel «sur terre, les deux parties considèrent la frontière existante entre les deux pays reflétée sur la carte à l’échelle 1/100.000 du Service géographique de l’Indochine (SGI), d’usage courant avant ou dans le temps le plus proche de 1954 (à laquelle sont annexées 26 feuilles de la carte Bonne déjà certifiées par les deux Parties), est la frontière d’Etat entre les deux pays».

Sur la base des principes énoncés dans le Traité de 1983, le Vietnam et le Cambodge ont signé le 27 décembre 1985 le Traité de délimitation de la frontière d’État, auquel sont annexées 26 feuilles de la carte Bonne à l’échelle 1:100.000 et 40 feuilles de la carte UTM à l’échelle 1:50.000 (les deux cartes ont la même valeur juridique). L’article 1 du Traité de 1985 a délimité de manière complète et précis la ligne de frontière concernant le secteur de Bu Prang tant par le texte que par la carte annexée (la carte Bonne à l’échelle 1:100.000, feuille N°10, 192W-POSTE MAITRE) et la carte UTM (feuille N°15, DAK DAM).

En plus de cet élément juridique basée sur le Traité de la délimitation 1985, si on considère le Bu Prang sur le plan historique et de l’administration effective, le secteur de Bu Prang relève toujours de la souveraineté du Vietnam. C’est le Vietnam seul qui a effectué et continue d’effectuer l’administration sur ce secteur d’une manière continue et efficace. Avant la période coloniale, ce secteur était habité par des minorités ethniques, et où il reste encore aujourd’hui des tombes et vestiges humains. Pendant la période coloniale française, ce secteur abritait des plantations françaises et vietnamiennes. Un rapport du Comité de délimitation de la frontière entre la Cochinchine et le Cambodge en 1913 montre que les populations sur place sont essentiellement des Stieng et Vietnamiens. Après 1914, l’administration coloniale de la Cochinchine y a établi certains postes de gendarmes pour contrôler la région des «trois frontières». Après que les trois pays indochinois conquirent leur indépendance, en 1955, l’administration de la République du Vietnam a réorganisé sur le plan administratif cette région pour créer l’arrondissement de Bu Dôc et installé le chef-lieu de celui-ci au Bu Prang, relevant du district de Tuy Duc, province de Quang Duc. Après 1975, le secteur de Bu Prang relève du district de Tuy Duc, province de Dak Lak (Dak Nông actuelle) du Vietnam. Le poste de contrôle de la porte frontière de Bu Prang a été créé le 20 mai 1975. Depuis la réunification nationale (en 1975), le Vietnam continue d’effectuer l’administration effective sur tout ce secteur.

Deuxièmement, Dr. Trinh Duc Hai a affirmé comme erronée l’interprétation de certains officiels cambodgiens qui estiment qu’en vertu du Traité de 2005, le Vietnam a accepté de poursuivre des «négociations» avec le Cambodge pour délimiter de nouveau le secteur de frontière entre Dak Dang et Dak Huyt. Les règles concernant l’interprétation des traités internationaux sont bien établies en droit international général et codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, selon lesquelles un traité doit être interprété suivant le sens ordinaire de ses termes et en conformité avec son but.

Le Traité de 2005 a bien déclaré que son but est de «confirmer les différentes modifications apportées au tracé de la frontière déjà délimité par le Traité sur la délimitation de la frontière d’État entre la République Socialiste du Vietnam et la République Populaire du Kampuchéa signé le 27 décembre 1985». Ces modifications sont déterminées d’une manière précise et complète par l’article II (1) du Traité 2005 et elles concernent seulement les six secteurs de frontière, et la rectification de certains points techniques dans la détermination de la frontière suivant les reliefs de différentes sortes, comme la ligne de partage des eaux, la ligne de crêtes, la ligne de courbe de niveau, etc. On voit que le secteur Bu Prang ne figure pas parmi les six secteurs comme déterminés par l’article II (1) du Traité 2005. Le Préambule du Traité 2005 ne prévoit point le but de modifier la direction de la ligne frontalière concernant aucun autre secteur déjà délimité par le Traité 1985.

Le sens ordinaire des termes du Traité sont aussi clairs. En vertu de l’article II (2) du Traité 2005, pour le secteur de frontière Bu Prang, les deux Parties Contractantes se sont mises d’accord pour «poursuivre leurs discussions» (dans la version française du Traité qui sert de référence en cas d’interprétations différentes entre les versions vietnamienne et khmère) et non pas poursuivre leurs «négociations». Ainsi, l’interprétation correcte du par. 2 de l’article II du Traité de 2005 doit être limitée à ce que les deux Parties Contractantes se sont mises d’accord seulement pour continuer l’échange de vues pour le secteur de Bu Prang, mais point pour poursuivre leurs «négociations» en vue d’aboutir à une nouvelle délimitation de ce secteur de frontière.

Troisièmement, sur la base du but et des termes du Traité de 2005, on peut correctement affirmer que la référence sur certains éléments, y compris des éléments juridiques, utilisés par l’administration coloniale pour tracer la frontière terrestre comme prévus dans l’Article I(2) de ce Traité, devrait être interprétée comme appliquant seulement aux six secteurs comme déterminés par l’article II (1) du dit Traité, mais non pas au secteur de Bu Prang comme l’interprétation donnée par certains officiels cambodgiens. Ainsi, invoquer l’Arrêté 1914 comme un des éléments juridiques utilisés par l’administration coloniale pour tracer la frontière entre le Vietnam et le Cambodge pour demander de «négocier» la délimitation de nouveau sur le secteur Bu Prang n’est pas conforme au but et contraires au sens ordinaires des termes de l’Article II (2) du Traité de 2005. Dans le meilleur des cas, l’Arrêté de 1914 serait seulement pris en considération comme un parmi des éléments pertinents aux cours du processus de «l’échange de vues» pour le secteur de Bu Prang.

Il faut souligner que parmi des éléments juridiques utilisés pas l’administration coloniale pour faire tracer la ligne frontière entre le Cambodge et le Vietnam prévus dans l’Article I (2), il n’y a pas non seulement l’Arrêt 1914, mais des autres éléments sont aussi également importants et pertinents comme «la réalité de l’administration et l’occupation effective de la population depuis plusieurs générations» et «les caractéristiques topographiques». Or, dans le cas du secteur Bu Prang, c’est évident que c’est la population vietnamienne qui y habitait et l’occupait depuis plusieurs générations, et c’étaient toujours les autorités coloniales de la Cochinchine et puis du Vietnam qui exerçaient et continuent d’exercer d’une manière continue, paisible la pleine souveraineté et l’administration effective sur ce secteur.

Quatrièmement, en ce qui concerne l’Arrêté 1914, Dr. Trinh Duc Hai estime que même l’interprétation textuelle donnée par certains officiels cambodgiens de l’Arrêt 1914 est erronée. Les termes pertinents du paragraphe 3 du dit Arrêté dit que la ligne frontière dans le secteur Bu Prang suit le cours d’eaux Dak Huyt « jusqu’à sa source ». Or, quelqu’un qui visite le secteur Bu Prang peut remarquer que le cours d’eau Dak Huyt a plusieurs sources et parmi lesquels c’est Dak Dang. Et les autorités françaises ont choisi Dak Dang comme «la source» pertinente servant de frontière concernant ce secteur depuis 1914. Cela est évident sur toutes les cartes produites par le Service géographique de l’Indochine après 1914 et avant 1954, qui montrent d’une manière consistante que la ligne de frontière concernant suit toujours la source Dak Dang du cours d’eaux Dak Huyt. C’est vrai que le paragraphe 3 de l’Arrêté 1914 fait mention «une carte attachée», mais jusqu’à maintenant ni le Vietnam ni le Cambodge n’arrivait pas à le trouver malgré tous leurs efforts. Mais le fait que sur toutes les cartes publiées par le Service géographique de l’Indochine, la ligne suit la source Dak Dang, signifie qu’il est improbable d’avoir une autre interprétation textuelle concernant cette ligne ou un erreur cartographique comme l’estiment certains Cambodgiens. Ainsi, même selon les termes de l’Arrêté 1914, la ligne de frontière pour ce secteur suit toujours la source Dak Dang depuis 1914.

Les Premiers ministres Nguyên Tân Dung (droite) et Hun Sen lors de la cérémonie d'inauguration de la borne N° 275. Photo : VNA/CVN

Après la signature du Traité supplémentaire de 2005, le Vietnam et le Cambodge se sont échangés à plusieurs reprises sur ce secteur. La partie vietnamienne a présenté des raisonnements juridiques et des preuves historiques solides pour affirmer sa souveraineté incontestable et complète du Vietnam sur le secteur Bu Prang. La partie cambodgienne, de son côté, n’a présenté aucune autre preuve ni aucun raisonnement complémentaire pour faire valoir son point de vue, sauf l’invocation d’une manière générale de l’Arrêté de 1914.

Dernièrement, il faut rappeler que tous les autorités cambodgiennes ​au pouvoir après 1953 ont publiquement reconnu et respecté la ligne de frontière délimitée avant 1954, y compris la délimitation concernant le secteur de Bu Prang suivant la source Dak Dang, comme indiquée sur les feuilles de carte Bonne à l’échelle 1:100.000 publiées entre 1933 et 1953 par le Service géographique de l’Indochine (SGI, feuille 192W). Jamais les autorités cambodgiennes ni protestaient ni émettaient des réclamations contre les autorités coloniales françaises sur le tracé de la ligne de frontière pour le secteur de Bu Prang suivant le Dak Dang comme indiquée dans toutes les cartes publiées par le SGI avant 1954. Au contraire, le Cambodge a ouvertement demandé aux pays concernés de respecter la ligne frontalière comme indiquée dans les cartes de Bonne produites par la Service géographique de l’Indochine. On peut citer comme exemples quelques faits suivant :

- En 1964, c’est-à-dire 10 ans après l’indépendance, le gouvernement cambodgien a envoyé une note verbale au Conseil de sécurité de l’ONU pour protester le bombardement effectué par les forces armées de la République du Vietnam et des États-Unis sur le territoire cambodgien, et le gouvernement cambodgien à l’époque a annexé à sa note verbale les feuilles de la carte Bonne 1:100.000 du Service géographique de l’Indochine, y compris la feuille 192W concernant le secteur Bu Prang;

- Dans la même année 1964, S.A. Norodom Sihanouk a envoyé une note verbale à S.E Nguyên Huu Tho, Président du Front révolutionnaire provisoire du Sud Vietnam lui précisant que le Cambodge ne demandait que le respect l’intégrité territoriale du Cambodge dans les frontières actuelles telles qu’elles étaient déterminées sur les feuilles de la carte Bonne 1:100.000 du Service géographique de l’Indochine produite avant 1954;

- L’article 2 de la Constitution du Royaume de Cambodge de 1993 (proclamée après la signature de l’Accord de Paris 1991 sur la question du Cambodge) a affirmé l’intégrité territoriale du Cambodge «dans ses frontières délimitées sur les cartes à l’échelle 1:100.000 établies entre les années 1933-1953 et internationalement reconnues entre les années 1963-1969».

En conclusion, Dr Trinh Duc Hai a affirmé de nouveau que le secteur de Bu Prang relève toujours de la souveraineté du Vietnam en droit comme en fait historique, et ce secteur reste toujours sous l’administration effective du Vietnam, ce que les gouvernements successifs du Cambodge en différentes périodes l’ont reconnu et respecté. La ligne de frontière concernant ce secteur (tronçon adjacent entre la commune de Quang Truc, district de Dak Rlâp, province de Dak Lak (Dak Nông actuelle) du Vietnam et la commune de Dak Dram, district d’Oreng, province de Mundolkiri du Cambodge) a été juridiquement délimité d’une manière précise et définitive telle qu’elle est indiquée sur la feuille 192W parmi les 26 feuilles de la carte Bonne à l’échelle 1:100.000 annexées au Traité de 1983 et au Traité de 1985. Le fait que certains officiels cambodgiens ont invoqué le Traité de 2005 afin de faire usage de l’Arrêté 1914 du Gouverneur général de l’Indochine pour «renégocier» la délimitation de la ligne de frontière concernant ce secteur n’est pas seulement en conformité avec les textes des traités sur la frontière d’État entre le Vietnam et le Cambodge mais aussi nuisible aux relations d’amitié de longue date et de voisinage proche ​entre les deux pays.

VNA/CVN
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