22/11/2017 23:02
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La CPA déclare le 12 juillet 2016 que les revendications de la Chine sur ses "droits historiques" pour les zones maritimes délimitées par la "ligne des neuf traits" sont contraires à la CNUDM.
Photo : BBC/CVN

Le professeur Erik Franckx, de la Vrije Universiteit Brussel (VUB), a mentionné le refus par la Chine et l’appréciation par de nombreux pays de la décision de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye (CPA) relative à la Mer Orientale.

Pour la première fois, la CPA a rendu une décision arbitrale clarifiant les problèmes d’application, d’interprétation de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), a-t-il fait remarquer.

Selon le professeur Erik Franckx, même si la Chine maintient sa position contre le verdict, son action sera moins radicale. Il a exhorté les parties concernées à trouver une solution mutuellement acceptable, indépendamment du fait que les pays soient petits ou grands.

Se disant persuadé que la sentence arbitrale sera utile à toutes les parties et joue un rôle très important, il a également déclaré que pour rétablir l’ordre dans la Mer Orientale, les parties devraient se conformer au droit international, en particulier à l’article 121 de la CNUDM de 1982 sur le régime des îles.

La zone concernée par l’arbitrage couvre 3,5 millions de km² de mer, une étendue riche en ressources naturelles qui occupe une place stratégique et joue un rôle extrêmement important pour les activités maritimes dans la région et dans le monde.

Mais les activités de réclamation de terre à grande échelle et de construction d’îles artificielles menées par la Chine avaient causé un préjudice grave aux ressources halieutiques, a déclaré le professeur James Borton, au Centre d’études asiatiques et à l’Institut Walker, Université de Caroline du Sud, aux États-Unis.

Des moyens fiables existent et permettent d’évaluer l’impact environnemental de ces activités, a indiqué le professeur qui s’est penché sur la "gestion des conflits en mer de Chine méridionale : quand la politique rencontre la science".

Christian Lechervy, ambassadeur, secrétaire permanent pour le Pacifique relevant du ministère français des Affaires étrangères, a proposé la gestion des défis à court et moyen terme dans la Mer Orietale par trois outils.

Il s’agit de maintenir un dialogue régulier entre l’Asie et l’Europe et le forum UE - ASEAN et un mécanisme de dialogue plus étroit entre les pays de l’ASEAN ou avec le Japon ou les États-Unis, selon l’ambassadeur qui a aussi souligné le modèle de dialogue parlementaire.

La CPA s’est prononcée le 12 juillet 2016 sur le conflit opposant Manille à Pékin en Mer Orientale, estimant "qu’il n’y a aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques sur des ressources dans les zones maritimes à l’intérieur de la ligne de neuf traits", donnant raison aux Philippines.

Dans sa décision de 479 pages, la CPA a estimé que les éléments revendiqués par la Chine n’étaient pas à même d’accueillir une population humaine et n’avaient donc pas le statut d’île. Ces "éléments" ne sont donc "pas capables de générer une zone économique exclusive".

Le tribunal arbitral a conclu, en outre, que la Chine a infligé des dommages irréversibles aux récifs coralliens de l’archipel de Truong Sa (Spratly), détruit de façon permanente des preuves sur l’état naturel des éléments en question, et qu’elle a violé les obligations qui lui incombent de s’abstenir d’aggraver ou d’étendre les différends entre les parties au cours du processus de règlement.

VNA/CVN

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