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| La 5e session de l’Assemblée nationale ( XIVe législature) a voté le 12 juin la |
| Photo: Phuong Hoa/VNA/CVN |
La loi n’interdit pas aux utilisateurs des réseaux sociaux d’exprimer leurs opinons et idées personnelles. Elle vise seulement les infractions de la loi conformément au Code pénal et aux autres textes juridiques en vigueur.
Selon l’article 15 de la loi sur la cybersécurité, les propagandes contre l’État de la République socialiste du Vietnam; les incitations à la violence, aux atteintes à la sécurité et aux troubles de l’ordre public; les informations humiliantes et calomnieuses; les informations portant atteinte à la gestion économique; les fausses informations inquiétant les internautes, nuisant aux activités socio-économiques, causant des difficultés aux activités des organes publics et des personnes en mission publique, portant atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autres organismes, organisations et des particuliers sont considérées comme des infractions à la loi.
Renforcer la garantie des droits de l'Homme
Il s’agit toutes d'informations nuisibles à la sécurité nationale, à l’ordre social, aux droits et intérêts légitimes des organisations et des particuliers, qui doivent être sanctionnées. Les internautes ont le droit d’exprimer leurs opinions et idées personnelles mais il est interdit d’en profiter pour dénaturer les informations, porter atteinte au Parti et à l’État, inciter aux troubles, porter atteinte à l’honneur d’autrui.
Parallèlement, la Loi sur la cybersécurité renforce la garantie des droits de l’Homme et du citoyen, selon la Constitution.
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| La Loi sur la cybersécurité comprend 7 chapitres et 43 articles, effective à partir du 1er janvier 2019. |
L’article 16 de la loi aborde la protection des secrets d’affaires, des secrets personnels, de famille et de la vie privée dans le cyberespace. L’article 26 dit que les entreprises vietnamiennes et étrangères, qui fournissent des services sur les réseaux de télécommunication, sur internet, et les services à valeur ajoutée dans le cyberespace au Vietnam, ont la responsabilité de garantir la confidentialité. Objectif: empêcher la vente de données personnelles à des tiers sans obtenir d’autorisation explicite.
La Loi sur la cybersécurité définit par ailleurs les cas où les forces compétentes ont le droit d’avoir accès à des données personnelles au service des enquêtes et du traitement des infractions.
VNA/CVN