27/05/2019 23:50
La loi foncière datant de 2013 a défini la gestion et l’évaluation foncière autant au niveau national que local. Pourtant, dans les faits, il reste encore plusieurs problèmes concernant l’aménagement des territoires, en ville comme en campagne. Ces questions étaient de ce fait au cœur de la 6e journée de la 7e session de la XIVe législature, lundi 27 mai.
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La 6e journée de la 7e session de la XIVe législature, lundi 27 mai.
hoto: Phuong Hoa/VNA/CVN

Après avoir entendu le rapport sur la surveillancede la Loi foncière présenté par le président de la Commission de l'économie de l’Assemblée nationale, Vu Hông  Thanh, les députés ont regardé un vidéo-clip, réalisé par la Télévision de l'Assemblée nationale (AN), sur la situation foncière actuelle dans les zones urbaines depuis la vigueur de Loi foncière en 2013 jusqu’à la fin 2018.

Suite au programme fixé, l’AN a passé toute la journée à discuter de la planification, de la gestion et de l'utilisation des terrains urbains.

Selon le rapport du gouvernement, après l'approbation de la Loi foncière de 2013, un système de politiques et de droits a été mis en œuvre. Des activités concernant l’allocation des terrains, le bail foncier et le changement d’assignation des terrains ont été organisées. Pour sa part, le gouvernement s'est également concentré sur la sanction des violations des Lois foncières, surtout les violations de longue date.

Cependant, la mise en œuvre de la planification, de la gestion et de l'utilisation des terres présente encore de nombreuses lacunes entraînant un gaspillage de terres et de ressources sociales. En ce qui concerne les projets d’investissement utilisant des terrains qui sont alloués ou loués par l’État, certains d’entre eux ne sont pas exploités ou ralentissent leur mise en chantier.

En outre, la faible transparence dans l’évaluation des droits d’utilisation des terrains dans le processus d’actionnarisation des entreprises étatiques dans quelques localités entraîne des pertes importantes pour les finances publiques.

D’après le rapport du gouvernement, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de politiques efficaces afin de limiter et de gérer la spéculation foncière. Dans quelques localités, la flambée des prix des terres dans un court laps de temps a aggravé la situation de l’environnement d’investissement, en plus de causer des difficultés dans la gestion et l’administration de la macroéconomie.

Le chef de la Commission économique de l’AN, Vu Hông Thanh, prend sa parole à la 6e journée de la 7e session de la XIVe législature, lundi 27 mai.
Photo: Phuong Hoa/VNA/CVN

En outre, il existe des problèmes partout dans la détermination de la valeur matérielle des ouvrages et de l’importance des droits d’utilisation des terrains dans les échanges commerciaux dans certains projets d’investissement sous forme de construction - transfert (BT).

Propositions et pétitions

Selon le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement, il y a du pain sur la planche dans la mise en pratique de la Loi foncière. Concrètement, la difficulté dans l'accès aux terrains est toujours l'un des obstacles à l'amélioration de l'environnement d’affaires, au renforcement de la compétitivité nationale et à l’assistance au développement des entreprises.

En outre, le gaspillage dans l’utilisation des terrains et la faiblesse des gestionnaires sont toujours les thèmes des débats entre les autorités.

Face à cette situation, le chef de la Commission économique de l’AN, Vu Hông Thanh, a expliqué qu’il serait nécessaire, pour le gouvernement, d’ordonner aux ministères, aux organisations compétentes et aux localités de remédier aux violations commises dans l'aménagement des terrains et dans l’urbanisme; de clarifier les responsabilités des organisations et individus compétents. "Des mesures concrètes devraient présenter à la 10e session (octobre 2020)", souligne-t-il.

D’après lui, les organismes compétents devraient également perfectionner le plan d’aménagement du territoire jusqu'en 2030 afin de le soumettre à la 11e session de l’AN (au mois de mars 2021).

Câm Sa/CVN

 

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