06/07/2019 10:57
Les récentes réformes du droit fiscal vietnamien s’inscrivent dans la politique de libéralisation et d’internationalisation du pays. Le Vietnam tente d’adopter une politique fiscale compétitive répondant à la pratique contemporaine.
>>E-commerce: améliorer la gestion fiscale

L’Assemblée nationale du Vietnam a voté le 13 juin, lors de sa 7e session, XIVe législature, la Loi (amendée) sur la gestion fiscale. Les amendements visent à rendre le système fiscal plus moderne et en conformité avec les normes internationales.

"C’est le moment de réformer le droit fiscal pour répondre aux évolutions du contexte actuel après dix ans d’application de la Loi sur la gestion fiscale", a estimé Mai Son, directeur du Département de la fiscalité de Hanoï.

La Loi amendée sur la gestion fiscale entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

La Loi amendée sur la gestion fiscale vise à mieux percevoir les taxes attachées au commerce en ligne.

Selon la communauté des entreprises, la réforme fiscale a largement contribué à améliorer l’environnement d’investissement au service du développement des entreprises. La déclaration et le règlement des impôts en ligne leur permettent d’économiser à la fois du temps et de l’argent.

D’après le dernier classement Doing Business de la Banque mondiale, en 2018, le Vietnam a progressé de 5 places pour se hisser au 86e rang mondial en matière de paiement des taxes et impôts. Doing Business prend en compte tous les impôts et taxes, dont les cotisations obligatoires qu’une entreprise de taille moyenne doit payer ou qui lui sont retenues chaque année, ainsi que les démarches administratives nécessaires pour leur paiement et le respect des procédures de post-déclaration d’impôts.

L’indicateur de paiement des taxes et impôts indique le nombre total de taxes, impôts et cotisations payés, le mode de paiement, la fréquence des paiements, la fréquence de déclaration et le nombre d’organismes concernés pour l’entreprise faisant l’objet de l’étude de cas type au cours du deuxième exercice. Ceci comprend les taxes retenues par l’entreprise, par exemple la taxe sur les ventes, celle sur la valeur ajoutée et les taxes salariales. Traditionnellement, ces taxes sont perçues par l’entreprise auprès des consommateurs ou des employés pour le compte des organismes fiscaux. Bien qu’elles n’aient pas de répercussions sur le compte de résultat de l’entreprise, elles viennent s’ajouter à la charge administrative que constitue le respect des obligations fiscales et sont de ce fait incluses dans la mesure des paiements de taxes et impôts.

"En vertu de la Loi sur la gestion fiscale (amendée), les entreprises peuvent avoir recours aux services de comptabilité des agences de fiscalité privées, économisant ainsi temps et argent. Les formalités administratives sont aussi plus simples", a partagé Luu Thi Thao, directrice de la Compagnie par actions Smart Agri Vietnam.

Pour sa part, Nguyên Thi Hà, comptable en chef de la Sarl Ngoc Tùng, à Hanoï, a apprécié la prolongation de 30 jours du délai de finalisation des impôts sur le revenu. Ainsi, elle aura un mois de plus pour traiter les dossiers fiscaux.

Resserrer la gestion fiscale
dans l’e-commerce



Dans le cadre de cette réforme, les amendements de la Loi sur la gestion fiscale visent surtout à mieux gérer le commerce en ligne. Selon Luu Duc Huy, directeur du Département des politiques du Département général des impôts, le secteur de la fiscalité a travaillé avec les organes concernés pour gérer la perception des impôts dans les activités de commerce en ligne. Cependant, il a souligné que les agences fiscales en avaient rencontré diverses difficultés. La délivrance de licences aux entreprises de commerce en ligne reste déconcertante, car certaines activités ne figurent pas dans la liste des taxes. Il est donc difficile pour les autorités fiscales de déterminer les formules de perception appropriées.

En outre, le recouvrement des impôts est limité par les factures papier utilisées dans 90% des entreprises vietnamiennes, alors qu’aucune loi ne stipule que les utilisateurs de factures électroniques doivent partager leurs données de facturation avec les autorités fiscales. Par conséquent, celles-ci ne sont pas en mesure de déterminer les revenus de ces entreprises. Luu Duc Huy a aussi déclaré que la perception des impôts concernant les activités commerciales sur Internet via Google, Facebook et YouTube créait également des difficultés pour les agences. Il a appelé à une préparation scrupuleuse et à des instructions détaillées pour faciliter le paiement des impôts et éviter les effets négatifs du commerce en ligne.

D’après un représentant de la Banque mondiale, le système fiscal devrait être développé pour garantir la perception des impôts pour le budget public tout en favorisant les activités de commerce en ligne et des entreprises traditionnelles.
 
Texte et photo: Thê Linh/CVN

 
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