11/06/2018 23:00
La loi foncière datant de 2013 a défini la mise en place de la gestion et de l’évaluation foncière autant au niveau national que local. Pourtant, dans les faits, il reste encore plusieurs problèmes concernant l’aménagement des territoires, en ville comme en campagne. Ces questions étaient de ce fait au cœur de la cinquième session en cours de la XIVe législature de l’Assemblée nationale (AN).
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Les problèmes liés à la gestion foncière au Vietnam étaient au cœur de la cinquième session de la XIVe législature de l’AN.
Photo : VNA/CVN

Les politiques foncières jouent un rôle central dans les stratégies de développement et de gouvernance des territoires. Les efforts du gouvernement dans la recherche d’une meilleure gestion foncière sont indéniables.

Selon le vice-Premier ministre Trinh Dinh Dung, ces derniers temps, le gouvernement a adopté plusieurs mesures afin d’améliorer la mise en valeur des terres, cherchant ainsi à perfectionner le cadre juridique lié à son utilisation; privilégiant les terrains consacrés au réseau routier ou à l’espace public ; ayant à cœur de fournir les informations plus transparentes possibles sur les chantiers en cour ou à venir; révisant les projets de location et de remise des terres ; récupérant les projets trop lents; publiant le prix des projets fonciers; mettant en place la vente aux enchères des terres "d’or" dans les localités; intensifiant l’inspection, le contrôle et adoptant de sévères sanctions administratives ou pénales relatives au foncier,…

Pourtant, le ministre des Ressources naturelles et de l’Environnement, Trân Hông Hà, a admis les faiblesses des autorités dans ce domaine. Il s’agit des questions chaudes concernant notamment l’établissement du prix réel du mètre carré; l’occupation illégale des terrains publics; la vente illégale des terres; le changement de statut des terres qui est contraire à la réglementation foncière et aux lois pertinentes; la spéculation… Tous ces problèmes seront le sujet des discussions du prochain amendement de la loi foncière.

Les faiblesses dans la gestion
des terrains urbains


À propos du gaspillage des terres urbaines et du manque d’espaces dédiés aux parkings, le ministre précise que la gestion des terrains urbains est prise en charge par les comités populaires locaux, au niveau provincial, municipal ou communal. "Nous avons des plans d’aménagement détaillés mais la délégation de pouvoir manque de rigueur et d’initiative aux niveaux inférieurs", a précisé M. Hông Hà.

Le ministre s’est également rendu compte qu’à Hanoï, "il n’y a que 7% des terrains consacrés à la circulation tandis que le besoin de parkings dans les villes est incontestable". Néanmoins, la gestion de ces espaces n’est pas efficace, ce qui conduit au mauvais usage foncier.

Le ministre n’a également pas approuvé les parkings "sauvages" auto-attribués n’étant conforme ni à la législation, ni aux recommandations concernant la sécurité environnementale.

Le ministre des Ressources naturelles et de l'Environnement, Trân Hông Hà, a répondu aux interpellations des députés à propos de la gestion foncière. Photo : VNA/CVN

Les  transactions foncières noires

Il est actuellement paradoxal qu’en dépit de la mise en place d’indemnisations, il existe encore de nombreuses réclamations foncières. Cependant, il y a de plus en plus de milliardaires et de riches bénéficiant de projets immobiliers construits sur des terrains indemnisés. Dans ce contexte, le député Hoàng Van Cuong (Hanoï) a posé la question suivante : "Faut-il modifier la loi face à cette situation? Faut-il maintenir le régime d’attribution préférentielle envers les investisseurs? Notamment la vente à prix vil ou la gratuité de l’usufruit?".

En réponse, le ministre constate que cette difficile question est étroitement liée aux politiques foncières et à l’évaluation foncière. Malgré les 5 méthodes d’estimation des prix déjà en vigueur, il faudrait se baser sur le prix du marché et sur les ventes aux enchères, même si cela implique une transparence accrue.

Terres agricoles alternant aux terres d’habitation

Les terres agricoles alternant aux terres d’habitation se trouvent essentiellement dans les grandes villes, comme Hanoï ou Hô Chi Minh-Ville. Actuellement, ces deux mégapoles ont été sélectionnées pour le traitement à titre expérimental des terres agricoles alternant aux terres d’habitation.

Le ministère des ressources naturelles et de l’environnement affirme qu’à condition que la superficie de ces terres agricoles soit suffisamment grande pour la construction des ouvrages publics, celles-ci pourront y être destinées. Au cas où la superficie serait convenable à un but commercial, ces ressources foncières pourraient servir au développement économique des localités via une mise aux enchères organisées par le comité populaire local.

Quant aux terrains dont la superficie est modeste, il faut identifier leur localisation. Ils pourront être alloués à la famille dont la maison est proche pour que celui-ci puisse convertir ce terrain en terre d’habitation, puis prenne en charge les responsabilités financières.

"Je suis tout à fait d’accord avec l’opinion du député. Au cas où ces terres agricoles alternant aux terres d’habitation ne seraient pas utilisés pour atteindre les buts fixés par la localité, il faut accorder des conditions favorables aux habitants pour changer l’usage du terrain, conformément à l’aménagement foncier et à l’urbanisation de la région", a affirmé le ministre.

La gestion des terrains urbains constitue aussi une des grandes préoccupations chez les députés. 
Photo : Anh Duc/VNA/CVN

Gérer les terres des ZAES

Au sujet du marché immobilier dans les régions où se localiseraient des zones administratives et économiques spéciales (ZAES), la situation est plus compliquée. En effet, en principe, une fois constater le potentiel foncier, les habitants s’investissent davantage dans le secteur de l’immobilier. Cependant, nous n’avons pas encore de solutions face à cette situation.

Récemment, plusieurs mesures administratives ont été mises en place dans le but de refroidir la situation "chaude" liée à la hausse galopante du prix du mètre carré. Mais en réalité, des transactions officieuses continuent de s’effectuer entre les habitants.

Selon le ministre, les prix des terrains situés dans la zone de construction de l’aéroport Long Thành ont explosé malgré la fin de l’octroi des certificats de transaction. À terme les forêts de ces zones pourraient être menacées, entrainant les conséquences négatives que l’on connait. Par conséquent, l’arrêt provisoire des transactions foncières adopté actuellement par les régions n’est pas convenable. L’AN devra promulguer des résolutions spécifiques visant à gérer de façon efficace les ressources foncières dans les ZAES.

Le ministre met l’accent sur la révision des dossiers de gestion foncière au sein des autorités locales afin d’élaborer des politiques convenables, évitant la spéculation foncière ou les réclamations.

Hông Anh/CVN
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