06/06/2014 12:58


L'Assemblée nationale a voté jeudi 5 juin la création d'une nouvelle peine sans emprisonnement, la "contrainte pénale", applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre de la réforme pénale. D'ici à 2017, et une fois la loi promulguée, la contrainte pénale pourra être prononcée en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum, ont décidé les députés, entérinant, mais non sans douleur, le compromis proposé mardi 3 juin par le rapporteur (PS) Dominique Raimbourg pour sortir du différend entre une partie du groupe PS et le gouvernement.

AFP/VNA/CVN

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