31/12/2017 08:39
L’Assemblée nationale du Vietnam a adopté tout récemment la Loi sur les institutions de crédits (amendée), qui entrera en vigueur le 15 janvier 2018.
La Loi sur les organismes de crédits prévoit cinq mesures qui visent à restructurer les organismes de crédits placées sous le contrôle spécial de la Banque d’État du Vietnam (BEV). Cette loi prévoit la fusion, le transfert d’actions, la dissolution, la confiscation, ou la mise en faillite en cas de grandes difficultés financières des banques. C’est la première fois que la faillite est prévue dans la loi et la décision relève de la BEV, même si elle doit être officiellement adoptée par le gouvernement.

La restructuration des banques s’effectue toujours dans l’intérêt des épargnants.

Restructuration des banques en faillite

Dans un délai de 30 jours après la décision du gouvernement de valider la mise en faillite des banques placées sous contrôle spécial, le comité de contrôle spécial doit coopérer avec l’Assurance des dépôts bancaires du Vietnam pour édifier un plan de mise en faillite. Ce plan sera examiné pendant 30 jours par la BEV qui devrait par la suite soumettre un plan détaillé au gouvernement.

Le gouverneur de la BEV, Lê Minh Hung, a affirmé que dans tous les cas, avec n’importe quelle mesure de traitement des organismes de crédits à faible capacité financière, la priorité est toujours accordée à la garantie de la stabilité socio-économique, à la stabilité du système bancaire et à la protection des intérêts des épargnants."Afin d’assurer la sécurité du système bancaire, l’État mettra en œuvre la restructuration de celui-ci et le règlement des créances douteuses", a affirmé Lê Minh Hung. Le processus de restructuration du système bancaire demande des réformes juridiques fondamentales.

La première phase du processus de restructuration du système bancaire entre 2011 et 2015 portait principalement sur la réorganisation des banques en mauvaise santé, et la seconde 2016-2020, sur la restructuration de l'ensemble du système bancaire. Selon le Docteur Vu Dinh Anh, économiste, cette année, des organismes bancaires ont été restructurés à une période où le Vietnam devra exécuter ses engagements bilatéraux et multilatéraux, notamment dans le cadre de la Communauté économique de l'ASEAN ou des accords de libre-échange Vietnam - Union européenne, Asie - Europe et Vietnam - République de Corée. "La restructuration des organismes bancaires vise à renforcer les institutions bancaires individuellement, et à poser les bases de la création de grandes banques d'envergure régionale et mondiale, notamment sous la forme de groupes financiers", a-t-il déclaré.

C’est la première fois que la faillite est prévue dans la loi et la décision relève de la BEV, même si elle doit être officiellement adoptée par le gouvernement.

Assurer une activité bancaire stable et efficace

Pour le Docteur Truong Van Phuoc, président par intérim du Comité national de supervision des finances, il faut maintenir les mesures destinées à assurer une activité bancaire stable et efficace. Il est aussi nécessaire d’améliorer la manière d’administrer le système bancaire en s’inspirant de ce qui se fait à international, sous la supervision étroite des organes publics gestionnaires de ce secteur. La BEV  perfectionne le cadre juridique afin qu’il soit plus conforme aux besoins réels du Vietnam et à la pratique internationale en vue d'améliorer la compétitivité des banques du pays.

Le Premier ministre Nguyên Xuân Phuc a adopté en juillet 2017 le plan de restructuration des organismes de crédits liée au traitement des créances douteuses sur la période 2016-2020. Ce plan souligne la réorganisation des organismes de crédits, en mettant l’accent sur les mesures radicales qui doivent être prises vis-à-vis des créances douteuses et des organismes de crédits à faible capacité financière. Toutes ces opérations doivent viser à maintenir la stabilité socio-économique et avoir lieu dans l’intérêt des épargnants.

Dans l’avenir, le nombre des organismes de crédits devrait baisser, dans l’objectif de créer des établissements de plus grande envergure, de plus grand prestige et doté de liquidité en grande quantité. Dans ce sens, l’accent est mis sur la réorganisation des banques commerciales dans lesquels l’État détient plus de 50% du capital (sans prendre en compte les banques commerciales rachetées obligatoirement par la BEV).

La 3e session de l'Assemblée nationale (XIVe législature), en juin 2017, a approuvé la Résolution sur le règlement des créances douteuses des organisations de crédits. La Résolution porte sur les principes du règlement sur les créances douteuses, leurs conséquences sur la société, et leur rachat au prix du marché. Cette résolution est entrée en vigueur le 15 août 2017 et expirera en janvier 2022. Elle est appliquée pour tous les organismes de crédits sur le territoire vietnamien, ce qui honore l’engagement international du gouvernement vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des partenaires ayant signé avec le Vietnam un accord de libre-échange.

Texte et photo : Thê Linh/CVN

 
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