De l’impératif d’un cadre juridique spécifique

Le projet de loi sur les unités administratives et économiques spéciales est en discussion à l’Assemblée nationale (AN). Entretien avec Trân Hoàng Ngân, membre de la Commission de l’économie de l’AN.

>>Quels préparatifs pour la mise en pratique?

>>TUAN Unités administratives et économiques spéciales: des politiques sans précédent

Trân Hoàng Ngân, membre de la Commission de l’économie de l’Assemblée nationale.
Photo: CTV/CVN

Un des objectifs de la fondation de zones administratives et économiques spécia-les est d’attirer davantage d’investisseurs. Pourquoi vous intéressez-vous plus à ce modèle?

Après 30 ans de l’attraction d’inves-tissements directs étrangers (IDE), le Vietnam a enregistré des résultats encourageants. Le secteur économique à participation étrangère constitue en effet un moteur de l’économie nationale. Il occupe actuellement 20% du Produit intérieur brut (PIB) et 72% de la valeur des exportations nationales.

Ces succès sont dus à l’application d’une série de politiques prioritaires, surtout dans les zones industrielles (ZI), zones franches (ZF) et zones économiques (ZE).

Nous devrons offrir les mécanismes et les politiques sans précédent aux investisseurs dans les futures zones administratives et économiques spéciales de Vân Dôn (province de Quang Ninh au Nord), de Bac Vân Phong (Khanh Hoà au Centre), et de Phu Quôc (Kiên Giang au Sud).

Aujourd’hui, les IDE ont tendance à être orientés vers les pays développés, surtout vers les États-Unis. Cet afflux est dû à la réduction fiscale de 35% à 20% lancée par l’administration de Donald Trump.

Ainsi, ces zones nécessitent des politiques administratives spécifiques, afin d’attirer les IDE.

Le projet de loi sur les unités administratives et économiques spéciales de Vân Dôn, de Bac Vân Phong et de Phu Quôc est au centre des débats à l’Assemblée nationale. D’après vous, ce texte pourrait-il transformer les futures zones en "aimants" pour les IDE?

Lors de la dernière session de l’AN, ce projet de loi a été présenté. Soumis à cette 5e session, celui-ci s’est vu amendé sur l’aménagement, les politiques au service du développement socio-économique, l’appareil administratif local, les tâches et attributions des autorités centrales, provinciales et des zones spéciales.

Les zones spéciales ont besoin des appareils administratifs simples et efficaces.
Photo: Hoàng Hùng/VNA/CVN

Selon ce texte, les investisseurs bénéficieront de politiques plus favorables que celles appliquées dans les actuelles ZI, ZE et ZF. Sans compter d’autres conditions favorables comme l’exemption de loyer de terrain, ou de frais en faveur des projets de start-up, de recherche et de développement. De plus, les projets d’investissement dans les secteurs de l’éducation, de la formation professionnelle, de la santé, de la culture, du sport et de l’environnement à Vân Dôn et à Bac Vân Phong ne devraient pas payer le loyer du terrain pendant une durée de 30 ans.

Ces dernières années, le prix du foncier à Vân Dôn, Bac Vân Phong et Phu Quôc a grimpé en flèche. C’est pourquoi, les investisseurs ont dû injecter d’importants capitaux pour acquérir des parcs fonciers. Ce qui a réduit l’efficacité des politiques prioritaires.

Donc, afin que ces zones spéciales puissent devenir des "aimants" à investisseurs, il faudrait proposer des mécanismes administratifs spécifiques.

Cette session de l’AN devrait approuver ce projet de loi. Trouvez-vous que celui-ci est adapté aux cas spécifiques de Vân Dôn, de Bac Vân Phong et de Phu Quôc?

À mon avis, ce projet de loi propose un modèle administratif plus simple et plus efficace que ceux proposés actuellement, surtout le passage du pouvoir au président du Comité populaire de chaque unité.


Politiques et mécanismes clairs
et transparents

"Dans le contexte de concurrence de plus en plus acharnée, en vue d’attirer les investisseurs, surtout les étrangers, les zones spéciales devront proposer des conditions plus favorables. Les politiques et mécanismes destinés à ces zones devront être clairs et transparents", a estimé Lê Minh Dung, directeur général adjoint de BIM Group, spécialisé dans l’aquaculture et l’immobilier.

Ce président aura des pouvoirs en termes de gestion socio-économique. Il aura notamment le droit d’octroyer les permis de construire aux filiales et aux bureaux des voyagistes étrangers, bien que selon la Loi sur le tourisme, cette compétence relève du gouvernement.

En outre, il aura le droit d’autoriser la création des ZI et des ZF (il s’agit d’une compétence du Premier ministre). Toujours selon ce projet de loi, il obtiendrait la permission de remettre et de renouveler le permis d’affaires des services touristiques dans et hors du pays. Conformément à la Loi sur le tourisme, le ministre de la Culture, des Sports et du Tourisme est chargé de cette autorisation.

Je pense que la remise de pouvoirs supplémentaires aux présidents du Comité populaire des zones spéciales vise à créer la flexibilité, ainsi qu’à promouvoir l’autonomie et la responsabilité personnelle.

La Loi sur les unités administratives et économiques spéciales sera non seulement la base juridique pour fonder une zone spéciale, mais ouvrira encore une brèche dans la réforme de l’appareil administratif.

Après que ces trois zones entreront en service, nous devrons dresser un bilan en vue de multiplier ce modèle dans l’ensemble du pays.


Manh Bôn - Hoàng Phuong/CVN

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