Le panel a soutenu la prétention du Vietnam concernant le fait que la méthode de "réduction à zéro" des États-Unis pour déterminer les marges de dumping moyennes pondérées sur les crevettes vietnamiennes est contraire à l'Accord antidumping de l'OMC et au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) de 1994.
C'est la réclamation essentielle du Vietnam car cette méthode complexe et controversée appelée "zeroing" (réduction à zéro) pour calculer le taux de dumping a causé de lourdes pertes aux exportateurs vietnamiens. La taxation imposée par les États-Unis contre la plupart des exportateurs vietnamiens va de 4,13% à 25,76%.
Le panel désigné a également reconnu le bien-fondé de la deuxième prétention du Vietnam selon laquelle l'emploi du "zeroing" par le département américain au Commerce pour calculer les marges de dumping pour les exportateurs sélectionnés lors des deuxième et troisième examens est également contraire aux règlements de l'OMC.
Les taxes imposées par les États-Unis aux exportateurs de pays non considérés comme économie de marché, tels que le Vietnam et la Chine, sont souvent supérieures au niveau normal suivant les règles de calcul définies par l'OMC.
L'emploi par ce département américain d'un taux suivant faits disponibles au regard du Vietnam, pris en son ensemble, dans le cadre des second et troisième examens administratifs, ont également été consi-dérés comme contrevenant à l'Accord antidumping de l'OMC.
En revanche, le panel a considéré que la prétention du Vietnam d'une violation de l'accord antidumping au regard du taux "tous autres" et du taux retenu pour le Vietnam pris en son ensemble allait au-delà de ce qu'il pouvait accorder. Les mesures en litige demeurent applicables lors des 4e, 5e examens administratifs et l'examen final. Il s'agit d'un point défavorable pour le Vietnam car les résultats de ces 4e, 5e examens et l'examen final ne seront pas changés.
Conformément à la réglementation de l'OMC, les deux parties ont 60 jours pour faire appel de la décision du panel.
Selon la VASEP (Association de transformation et d'exportation des produits aquatiques du Vietnam), si le Vietnam gagne, les crevettes congelées vietnamiennes bénéficieront d'une meilleure compétitivité sur le marché américain. Les exportations de ce produit ne devront plus consigner des avances sur la taxe antidumping et les exportateurs seront pleinement dispensés des taxes antidumping dues à l'application du mécanisme de "zeroing" lors des trois premiers examens.
Giang Ngân/CVN