Dans le cadre de l'actuelle session de l'AN à Hanoi, les députés ont récemment donné leurs avis sur le projet de loi sur l'arbitrage commercial. "En réalité, les différents commerciaux réglés par arbitrage sont encore modestes au Vietnam. Or, compte tenu de la croissance économique, leur nombre ne cesse d'augmenter", remarque Nguyên Dang Trung (de Hô Chi Minh-Ville). L'arbitrage est en mesure de satisfaire aux exigences des hommes d'affaires en termes de rapidité et de discrétion de traitement, garantissant le cas échéant leur prestige. Du fait d'une procédure peu complexe, un règlement rapide des arbitres professionnels constitue une assurance d'une décision à bon droit.
Selon Trân Du Lich (de Hô Chi Minh-Ville), 2 points de vue sur les ressorts de traitement des litiges de l'arbitrage commercial élaborés dans le projet laissent encore à désirer. "Ce projet accorde davantage de compétence rationnelle aux arbitres, laquelle est conforme aux pratiques internationales et à la loi vietnamienne. Les clauses réglant les activités d'arbitrage commercial concernant la partie étrangère doivent être classées dans un chapitre particulier", propose Trân Du Lich.
"Il est nécessaire de circonscrire la compétence des arbitres commerciaux dans la Loi du commerce pour assurer la faisabilité de cette dernière, éviter l'empiètement et le désaccord avec les réglementations d'autres actes juridiques", indique Trân Dinh Long, député de la province de Dak Lak (Centre). Il s'oppose à ce que l'arbitre ait le pouvoir de prononcer des mesures d'urgence qui doivent rester de l'apanage des juridictions. "Il faut également réexaminer la réglementation de l'accès à la profession d'arbitre, le but non lucratif de l'arbitrage commercial, notamment dans le mécanisme de marché. Le règlement sur l'Association des arbitres n'est pas nécessaire car il s'agit d'une organisation professionnelle", dit Trân Dinh Long.
Recours à l'arbitrage dans les affaires commerciales
D'autres députés pensent qu'il n'est pas envisageable d'élargir le champ d'intervention des arbitres et que leur compétence doit être circonscrite au traitement des différents nés dans les activités commerciales et l'application de la Loi sur le commerce qui est en vigueur depuis 2005. Plusieurs députés proposent de ne pas leur donner beaucoup de pouvoirs.
Chu Son Hà (de Hanoi) fait constater que de nombreux avis différents s'affrontent pour la modification de cette Loi de l'arbitrage commercial. "Le traitement des litiges par les arbitres commerciaux est négociable. C'est pour quoi, la Loi de l'arbitrage commercial nécessite de limiter les mesures de contrainte de l'État. Les contenus de ses clauses doivent être convenus à autres lois concernées", souligne Chu Son Hà.
Selon un rapport de l'Association des avocats vietnamiens, l'arbitre a un rôle de plus en plus important dans la conciliation entre hommes d'affaires. Au Vietnam, ce procédé de règlement des litiges contribuera à atténuer la surcharge des juridictions. "Le recours à l'arbitrage dans les affaires commerciales est une tendance qui s'affirme graduellement. La situation de vache maigre chez les arbitres nationaux est d'origine des besoins réels de la société, des connaissances et choix des parties en litiges", dit Dào Tri Uc, secrétaire général de ladite association.
L'activité d'arbitres étrangers au Vietnam a reçu une grande attention de la part des députés. Selon le rapport du comité d'élaboration du projet de loi précité, ce dernier propose de ne pas accorder de dispositions particulières sur ce point. Il reviendra au gouvernement de déterminer les conditions et formalités de création d'une filiale ou d'un bureau de représentation d'une société d'arbitres étrangers au Vietnam.
D'après les statistiques des organes judiciaires, depuis 2005, le nombre de procès jugés par les chambres commerciales du Tribunal populaire de Hanoi double d'une année sur l'autre. À Hô Chi Minh-Ville, le tribunal charge chaque année de 1.000 à 1.100 procès de litiges économiques. Ces 6 dernières années, ce sont seulement 280 affaires qui ont été réglés par voie d'arbitrage. Un volume très faible en comparaison avec l'arbitrage pratiqué dans d'autres pays, lequel est dû non pas à de faibles compétences des arbitres mais à une réglementation insuffisante, selon Trân Huu Huynh, chef du bureau des institutions de la Chambre d'Industrie et de Commerce du Vietnam (VCCI). En outre, de nombreux centres d'arbitrage ne chargent pas d'un procès depuis leur création. La même situation pour 30% des arbitres.
Quê Anh/CVN