31/07/2017 17:48
Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a validé lundi 31 juillet l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Loi fondamentale française.
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Le Conseil constitutionnel valide l'accord de libre-échange CETA entre l'UE et le Canada.
Photo : AFP/VNA/CVN

Les Sages ont jugé que l'accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait "pas de révision de la Constitution", dans leur décision datant du 31 juillet.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par une centaine de députés de gauche de la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution.

Parmi les signataires de la saisine figuraient des élus socialistes de sensibilités diverses, comme l'ex-ministre Delphine Batho, la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, ou l'un des chefs de file des "frondeurs" Christian Paul, mais aussi Stéphane Travert, devenu ministre de l'Agriculture dans le deuxième gouvernement formé par Edouard Philippe, ainsi que des ex-PS, des écologistes dont l'ancienne ministre Cécile Duflot, des radicaux, ou des élus Front de gauche.

La saisine portait sur quatre motifs : les "conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale", le "principe d'indépendance et d'impartialité des juges", le "principe d'égalité devant la loi" et "le non-respect du principe de précaution".

L'accord de 1.600 pages négocié pendant sept ans doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l'Union européenne (UE) avec le Canada, son 12e partenaire commercial.

Le texte va être appliqué "provisoirement" à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l'UE l'auront voté.

L'entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE.

En France, le gouvernement a nommé début juillet un groupe d'experts chargé de remettre un rapport début septembre, destiné à évaluer l'impact du traité de libre-échange sur l'environnement et la santé.

Le Ceta a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

AFP/VNA/CVN

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