>>CETA : le Parlement européen approuve l'accord commercial UE-Canada
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| Le projet PNR propose d'obliger les compagnies aériennes à transmettre aux pays de l'UE les données de leurs passagers. |
"L'accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l'incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l'Union", a déclaré la Cour dans son avis.
L'accord, qui a pour but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité internationale, permet le transfert systématique et continu des données de l'ensemble des passagers aériens de l'UE à une autorité canadienne, ainsi que leur éventuel transfert ultérieur à d'autres autorités et d'autres pays tiers. Il prévoit également une durée de stockage des données de cinq ans.
Pour la Cour, "le transfert des données (...) et les règles de l'accord sur leur conservation et leur utilisation (...) comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée". Le Parlement européen, à qui le Conseil de l'UE - représentant les États membres - avait demandé de l'approuver, avait saisi la Cour de justice pour savoir si le PNR était conforme au droit de l'Union, avant de se prononcer.
Cette décision de la CJUE était très attendue, car l'UE vient de se doter de son propre registre européen des données de passagers aériens, après cinq ans d'âpres débats. Les États membres ont deux ans pour transposer la directive.
Dans un communiqué, la Commission européenne a pris acte de l'avis de la CJUE, assurant qu'elle allait examiner "soigneusement son impact potentiel", non seulement en ce qui concerne le Canada mais aussi ses autres partenaires internationaux.
"Les échanges d'information comme le PNR sont cruciaux pour la sécurité de nos citoyens", a toutefois estimé le commissaire européen chargé des questions de sécurité, Julian King, cité dans le communiqué.
AFP/VNA/CVN